Excepté le domaine militaire, plus de projets de loi sans études d’impact

Dorénavant, les projets de loi élaborés par le gouvernement marocain doivent obligatoirement âtre accompagnés d’une étude d’impact. C’est dans ce sens qu’un projet de loi a été validé, jeudi 9 novembre, en conseil de gouvernement. Concrètement, chaque projet de loi doit être accompagné par une étude qui recense les législations nationales qui s’y réfèrent, les conventions ou accords internationaux ratifiés par le Maroc et même la durée nécessaire pour l’entrée en vigueur de la loi en question.

Ce projet de loi précise que les départements concernés, en plus de leurs experts maison, pourront faire appel au Secrétariat général du gouvernement pour les accompagner, voire faire appel à des experts externes. Une commission dédiée sera installée au niveau de la présidence du gouvernement et sera composée des représentants du ministère de l’Intérieur, de l’Economie, de l’Emploi, ainsi que d’un représentant, le cas échéant, du département concerné.

Mais il y aura des exceptions. Les études d’impact ne seront pas obligatoires pour les projets de loi touchant au domaine militaire, aux institutions de gouvernance, aux lois de finances et à la Haute autorité du pouvoir judiciaire.

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